Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Ferme d’ervée de Saint-Roch, propriétaire Ophélie LAFAY,

23 route du hameau feugères 14230 Isigny sur mer, 02 31 10 11 78 / 06 66 92 90 43.

· Article 1 – Définitions et présentation des Conditions générales

 

La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le locataire s’oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au propriétaire et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.

 

Le locataire conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé.

 

Le solde de la location est à verser 30 jours avant l’entrée dans les lieux.

 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

 

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

La location est établie pour une capacité maximum de 10 personnes pour le grand gîte et/ou 4 personnes pour le petit gîte. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

La présenta location précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

 

Les heures d’arrivée sont normalement prévues l’après-midi à partir de 17h00. Les heures de départ sont normalement prévues le matin avant 10h00.

· Article 2 – Etat des lieux

 

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

 

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

 

· Article 3 – Taxe de séjour

 

Charge applicable par personne de + de 18 ans et par nuitée, décidée et votée par la communauté de communes et payables au Trésor Public par le propriétaire. Elle est exigible à l’arrivée.

· Article 4 – Obligations du locataire

 

Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille » et de les entretenir.

 

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.

 

Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.

 

Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, tels qu’ils sont dans l’état descriptif.

 

Le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire, à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués (fixé forfaitairement à 50 euros pour le gîte 10 personnes et 20 euros pour le gîte 4 personnes), ainsi que la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc.

· Article 5 – Annulation ou non-présentation, arrhes et acompte

 

Il est convenu qu’en cas de désistement,

 

du locataire :

– à plus d’un mois avant la prise d’effet de la location, le locataire perd l’acompte versé,

– à moins d’un mois avant la prise d’effet de la location, le locataire versera en outre la différence entre l’acompte et l’équivalent du loyer total, à titre de clause pénale. ®

 

du propriétaire :

– dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le l’acompte au locataire.

Si un retard de plus de 24 heures par rapport à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le locataire, le propriétaire pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le locataire.

 

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

· Article 6 – Dépôt de garantie

 

Le dépôt de garantie devra être payé par chèque. Il sera restitué au plus tard 1 mois après le départ du locataire sauf en cas de retenue.

· Article 7 – Assurances

 

Le locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux). Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

· Article 8 – Autres remarques

 

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Leurs montants, fixé forfaitairement à 50 euros pour le gîte 10 personnes et 20 euros pour le gîte 4 personnes, ainsi que 50 euros pour l’utilisation libre du stock de bois pour le poêle du gîte 10 personnes

 

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

 

Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent de Caen.